Boîte à outils

Les conventions parentales

Vous souhaitez que les accords que vous prenez entre vous sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, loisirs, transports, scolarité, …) soient écrits ?

Vous pouvez rédiger ensemble des accords parentaux !

Comment ?

Le médiateur familial vous accompagne pour rédiger votre convention parentale en venant questionner avec vous tous les aspects vous préoccupants, dans le respect des Lois.

Vous construirez ainsi ensemble une convention parentale posant les règles de fonctionnement qui vous sont nécessaires.

Vous souhaitez que ces accords soient validés par la Justice ?

C’est possible, en les soumettant pour homologation au Juge aux Affaires Familiales.

Pour rappel, le Juge aux Affaires Familiales en matière de séparation a deux rôles principaux :

1 – Homologuer les accords pris par les parents afin de les rendre opposables aux tiers;

2 – Trancher les sujets sur lesquels les personnes n’arrivent pas à trouver de solution ensemble.

Lien utile:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194

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apme

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